Conflit d’intérêts concernant un lien de subordination au ministère de l’Éducation

Le 14 novembre 2023, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Éducation du Québec (MEQ) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la nomination, en décembre 2022, d’une personne à titre d’adjoint(e) exécutif(-ive).

Constats

En février 2023, selon les informations transmises à la Commission, les directions générales d’un sous-ministériat ont été invitées à réfléchir à la réévaluation des emplois d’adjoint(e)s exécutif(-ive)s afin que ceux-ci soient reconnus de complexité supérieure, et d’y rattacher le taux de traitement prévu. Le but de cette démarche était de rendre le MEQ plus attractif et de retenir les titulaires de ces emplois.

Cette façon d’attirer et de retenir le personnel avec des emplois de complexité supérieure va à l’encontre de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure. Cette dernière indique, aux paragraphes 2o et 3o de l’article 7, que l’évaluation d’un emploi de niveau de complexité expert ou émérite est faite en fonction de la complexité des tâches exercées de façon principale et habituelle, et non à des fins d’attraction et de rétention du personnel.

Cette pratique enfreint aussi l’article 9 de la Loi sur la fonction publique (LFP), qui stipule que « le fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement: 1o accorder, solliciter ou accepter, en sa qualité de fonctionnaire, une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne; (…) ».

L’emploi d’adjoint(e) exécutif(-ive) a été évalué de niveau de complexité « expert » en mars 2023. En avril 2023, la personne dont la nomination fait l’objet de l’enquête a été désignée à l’emploi réévalué de niveau de complexité « expert » et a obtenu un taux de traitement correspondant à 110 % du taux de l’échelle correspondant à son classement et à son échelon. Lors de ce même mois, l’adjoint(e) exécutif(-ive) et le ou la gestionnaire qui l’avait nommé(e) à ce poste en décembre 2022 auraient entamé une relation personnelle.

Le ou la gestionnaire a enfreint l’article 5 du Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique, qui indique qu’un « fonctionnaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions » et qu’il doit en informer le sous-ministre de son ministère ou le dirigeant de l’organisme de qui il relève.

Les autorités du sous-ministériat auraient été informées de la situation vers la fin du mois de juin 2023, soit environ deux mois après le début de la relation. La situation a immédiatement été régularisée : la personne dont la nomination fait l’objet de l’enquête a été déplacée dans une autre unité administrative.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes au MEQ :

  • S’assurer que le ou la gestionnaire suivra des formations en éthique;
  • Réviser l’ensemble des dossiers que le comité d’évaluation du niveau des emplois de complexité supérieure a reçu depuis janvier 2023, pour les emplois d’adjoint(e)s exécutif(-ive)s des directions générales du sous-ministériat concerné, afin de s’assurer que la description d’emploi qui leur a été présentée reflète bien les tâches et les responsabilités des emplois, et que celles-ci sont bien de complexité supérieure.

Encouragement

La Commission encourage le MEQ à préciser les attentes organisationnelles en matière d’éthique auprès des gestionnaires. Cela peut prendre la forme d’une politique organisationnelle sur la gestion des conflits d’intérêts ou d’un formulaire de déclaration d’intérêts mis à la disposition des ministères et des organismes par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Le 20 novembre 2023, le MEQ a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations. La Commission effectuera un suivi de ses recommandations dans les prochains mois.

Suivi des recommandations

Le 30 janvier 2024, la Commission recevait du ministère de l’Éducation (MEQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-32,00C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MEQ a répondu aux recommandations formulées.