Manœuvre frauduleuse à l’occasion d’un processus de sélection au ministère du Travail
Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère du Travail (MTRAV) le rapport d’enquête concernant l’usage de fausses informations et de faux documents par une personne afin d’accéder à un poste d’attaché(e) d’administration.
Faits constatés
- Le 13 mars 2023, le MTRAV publie l’offre d’emploi visant à pourvoir, au recrutement, un emploi d’attaché(e) d’administration;
- La personne dépose sa candidature en indiquant les informations nécessaires pour répondre aux conditions minimales d’admission à la classe d’emplois;
- Le MTRAV retient la candidature de la personne au terme du processus de sélection. Cette dernière remet, à ce moment, des documents permettant de compléter son dossier;
- La CFP procède à l’authentification des diplômes et relevé de notes auprès des trois institutions d’enseignement concernées. Au terme de cette validation, il appert que le relevé de notes, les diplômes d’études universitaires et un des diplômes d’études collégiales sont de faux documents. Certains de ces documents ont été utilisés auparavant pour l’embauche de la personne à titre de technicien(ne) dans un autre organisme de la fonction publique québécoise
- Le 8 mai 2024, la personne démissionne de son emploi au MTRAV.
Analyse
- La personne a fait usage de faux documents pour obtenir un emploi auquel elle n’avait pas droit puisqu’elle ne respecte pas les conditions minimales d’admission;
- En commettant une manœuvre frauduleuse à l’occasion d’un processus de sélection, la personne s’expose à des sanctions pénales conformément à l’article 129 de la Loi sur la fonction publique;
- La CFP ajoute, bien que cela ne relève pas de sa compétence, que l’usage de faux documents est également une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, ch. C-46);
- La CFP est très préoccupée par le risque de récidive élevé de la personne, car elle ne démontre aucun remord par rapport à ses actes et elle ne reconnaît pas la vérité.
Recommandation de la CFP
La Commission a recommandé à la sous-ministre du ministère du Travail de :
- Dénoncer aux autorités policières la conduite de la personne afin qu’elles puissent engager, le cas échéant, des procédures concernant l’infraction pénale établit à l’article 129 de la Loi sur la fonction publique et l’infraction criminelle d’utilisation de faux documents prévue au Code criminel.
Dans un courriel du 25 juin 2024, le MTRAV a informé la CFP qu’il adhérait aux constats et à la recommandation. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
Suivi des recommandations
Le 18 juillet 2024, la CFP recevait du ministère du Travail (MTRAV) les informations sur la mise en application de la recommandation à la suite de l’enquête 2425E0900C.
La CFP a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MTRAV a répondu à la recommandation formulée.
