Publication d’un rapport d’enquête qui fait état d’un cadre « tabletté » au ministère de l’Éducation

Le 2 décembre 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère de l’Éducation (MEQ), le rapport d'une enquête réalisée à son initiative concernant un cadre « tabletté » au MEQ.

Le 25 septembre 2018, l’emploi du cadre classe 2 est aboli, ce qui marque le début de la transition de carrière. De l’avis du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), un tel processus ne devrait pas excéder 18 mois.

L’enquête a démontré des lacunes de gestion de la part du MEQ qui, en raison d’allégations de problèmes comportementaux du cadre a accepté de lui faire occuper un emploi de niveau professionnel à responsabilités décroissantes, tout en conservant sa rémunération de cadre. Au 31 mars 2023, le salaire maximum d’un emploi de niveau professionnel était de 90 110 $ tandis que celui de cadre classe 2 était de 151 728 $.

Dans son rapport, la CFP précise que le cadre n’a jamais eu la volonté réelle de se replacer dans un emploi d’encadrement au sein du MEQ ou ailleurs dans la fonction publique parce qu’il se plaisait dans ses tâches de niveau professionnel.

Le SCT a effectué de nombreux rappels au MEQ afin de régulariser le dossier du cadre, sans succès.

Ce n’est qu’après sa comparution devant la CFP, en août 2024, que le cadre a pris les mesures pour régulariser sa situation. Sa récente demande lui garantit la protection dégressive de son salaire de cadre pendant 5 ans à compter du 26 août 2024 tout en lui assurant de bénéficier des nouvelles conditions salariales du personnel d’encadrement à compter du 1^er avril 2023 (en négociation).

Recommandations

La Commission a recommandé au ministère de l’Éducation :

d’assumer pleinement ses responsabilités de gestion et traiter de manière adéquate, à l’avenir, les allégations de mauvais comportement visant un employé, notamment par le processus disciplinaire approprié, plutôt que de le sous-utiliser pendant plusieurs années;
de prendre les dispositions nécessaires pour régulariser la situation de tous ses cadres en transition de carrière ou qui sont hors structure dans les plus brefs délais ;
de mettre en place une procédure formelle de gestion de transition de carrière s’échelonnant sur une période maximale de 18 mois, ou sur toute autre période qui pourrait être définie par le Secrétariat du Conseil du trésor.

Dans un courriel du 11 décembre 2024, le MEQ a avisé la CFP qu’il adhérait aux recommandations.

Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.

La CFP a recommandé au Secrétariat du Conseil du trésor :

d’exiger que tout cadre en transition de carrière demeure inscrit à la liste des personnes en priorité de placement, dans le système de gestion du personnel excédentaire, jusqu’à ce qu’il soit replacé ou reclassé ;
de définir une période maximale de transition de carrière et l’inscrire dans la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) ou dans le guide Placement des cadres en transition de carrière;
de gérer la transition de carrière d’un cadre, à la place du ministère ou de l’organisme, lorsque la durée dépasse la période maximale à définir ;
de prendre les mesures nécessaires pour que les ministères et les organismes respectent le cadre normatif applicable à la transition de carrière en assurant un suivi constant de la procédure.

Dans un courriel du 16 décembre 2024, le SCT a avisé la CFP qu’il adhérait aux recommandations.

Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.