Mesures administratives ou disciplinaires

Article 33 de la Loi sur la fonction publique

Recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires

La Commission doit recevoir le présent formulaire dûment rempli dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision contestée.

* champs obligatoires

Identification

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Téléphone personnel ou professionnel*

Veuillez entrer un numéro de téléphone

Poste

Entrée non valide

Téléphone 2 (facultatif)

Entrée non valide

Téléphone 3 (facultatif)

Entrée non valide

Statut d'emploi*

Régulier

Occasionnel

Veuillez choisir un statut d’emploi.

Classe d'emploi*

Veuillez choisir une classe d’emploi.

Catégorie*

Fonctionnaire syndiqué

Fonctionnaire non syndiqué (incluant le personnel d’encadrement)

Administrateur d’État

Membre ou dirigeant d’organisme

Ancien fonctionnaire bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Veuillez choisir une catégorie.

Si oui, inscrire de quel organisme il s'agit.*

Veuillez choisir un ministère ou un organisme

Ministère ou organisme employeur*

Veuillez choisir un organisme.

Représentant

Êtes-vous représenté par un avocat*

Oui - Veuillez noter que votre représentant devra faire venir une comparution à la Commission afin que nous puissions communiquer avec ce dernier.

Non

Veuillez indiquer si vous êtes représenté par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :

Entrée non valide

Ajouter une adresse de courriel valide. Merci.

Décision contestée

Inscrire la ou les décisions que vous contestez*

Veuillez inscrire la ou les décisions que vous contestez.

Joindre le document concernant la décision que vous contestée*

Veuillez joindre la décision contestée.

Taille maximale du fichier : 6 MB
Format de fichier permis : .pdf

Important

Joindre la lettre concernant la décision contestée (en format PDF seulement)
Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir plus de 10 caractères.
Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

* Vous devez fournir un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.
Sauf exception, tout document reçu à la Commission concernant un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires a un caractère public.*

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.

Date du recours*

Veuillez indiquer la date du recours.

J’accepte que la Commission me fasse parvenir toute information ou tout document lié à mon appel ou à ma plainte à l’adresse courriel fournie dans la section « Identification » du présent document. Veuillez confirmer votre acceptation de cette condition.

Signature*

Veuillez entrer votre nom complet.

Soumettre

Annuler

Entrée non valide

Je comprends que dès la transmission de mon recours, ce dernier est public et donc accessible à tous. L'ensemble des documents transmis sera envoyé à mon employeur. Entrée non valide

Le formulaire sera effacé et vos données seront perdues Entrée non valide

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 418 643-1425, poste 304.