Plainte de harcèlement psychologique

Article 81.20 de la Loi sur les normes du travail

Recours en matière de harcèlement psychologique

Vous disposez d’un délai de 2 ans après la dernière manifestation de harcèlement psychologique pour soumettre le présent formulaire dûment rempli à la Commission.

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Poste

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Statut d'emploi*

Régulier

Occasionnel

Veuillez choisir un statut d’emploi.

Classe d'emploi*

Veuillez choisir une classe d’emploi.

Catégorie*

Fonctionnaire syndiqué

Fonctionnaire non syndiqué (incluant le personnel d’encadrement)

Administrateur d’État

Membre ou dirigeant d’organisme

Ancien fonctionnaire bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Veuillez choisir une catégorie.

Si oui, inscrire de quel organisme il s'agit.*

Veuillez choisir un ministère ou un organisme

Ministère ou organisme employeur*

Veuillez choisir un ministère ou organisme employeur.

Représentant

Êtes-vous représenté par un avocat*

Oui - Veuillez noter que votre représentant devra faire venir une comparution à la Commission afin que nous puissions communiquer avec ce dernier.

Non

Veuillez indiquer si vous êtes représenté par un avocat.

Si oui, veuillez fournir son nom et ses coordonnées :

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Ajouter une adresse de courriel valide. Merci.

Exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées

* Vous devez fournir un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.
Sauf exception, tout document reçu à la Commission concernant une plainte de harcèlement psychologique a un caractère public.*

Veuillez exposer les faits, vos prétentions et les conclusions recherchées.

Date de la dernière manifestation d'une conduite de harcèlement psychologique *

Veuillez indiquer la date de la dernière manifestation d'une conduite de harcèlement psychologique

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Le nom des fichiers à joindre ne doit pas contenir d’espace et de caractères spéciaux. Voici les seuls caractères permis : lettres (a-z A-Z), chiffres (0-9), trait d’union (-)

Date du recours*

Veuillez indiquer la date du recours.

J’accepte que la Commission me fasse parvenir toute information ou tout document lié à mon appel ou à ma plainte à l’adresse courriel fournie dans la section « Identification » du présent document. Veuillez confirmer votre acceptation de cette condition.

Signature*

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Je comprends que dès la transmission de mon recours, ce dernier est public et donc accessible à tous. L'ensemble des documents transmis sera envoyé à mon employeur. Entrée non valide

Le formulaire sera effacé et vos données seront perdues Entrée non valide

Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 418 643-1425, poste 304.