Présenter un avis de mésentente
- Qui peut soumettre un avis de mésentente, et pour quels motifs?
- Comment soumettre un avis de mésentente?
- Quel est le délai pour soumettre un avis de mésentente?
- Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
- Quand votre litige sera-t-il entendu?
Qui peut soumettre un avis de mésentente, et pour quels motifs?
La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective 
prévoit que toute mésentente concernant l’interprétation ou l’application d’une entente relative aux conditions de travail des procureurs doit être soumise par l’employeur, ou par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, à la Commission de la fonction publique conformément aux dispositions de l’entente.
Haut de pageComment soumettre un avis de mésentente?
La procédure de règlement des litiges est prévue au chapitre 9 de l'Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 
.
L’Association ou l’employeur doit transmettre à l’autre partie, par écrit, un avis de mésentente et une copie de cet avis à la Commission.
L’avis de mésentente doit contenir un exposé sommaire des faits, de façon à cerner le problème et à préciser le résultat recherché.
Quel est le délai pour soumettre un avis de mésentente?
Le délai est de 45 jours suivant l’événement qui lui donne lieu.
Dans le cas de harcèlement psychologique, ce délai est de 2 ans suivant la dernière manifestation d'une telle conduite.
Dans le calcul du délai, tous les jours civils, y compris les samedis, dimanches et jours fériés sont pris en compte.
Est-ce que les renseignements fournis sont confidentiels?
Tous les renseignements fournis dans le cadre de votre avis de mésentente sont d'ordre public, sauf si la Commission les a obtenus alors qu’elle siégeait à huis clos, ou s’ils sont visés par une ordonnance interdisant ou restreignant leur divulgation, leur publication ou leur diffusion.
Quand votre avis de mésentente sera-t-il entendu?
Dans les 45 jours qui suivent la réception de l’avis de mésentente, une rencontre doit avoir lieu aux date, heure et lieu convenus entre l’employeur et l’Association pour tenter de régler la mésentente. Lors de cette rencontre obligatoire, l’employeur et l’Association s’échangent les renseignements et les documents pertinents à la mésentente afin que chaque partie comprenne la position de l’autre et que soient dégagées des avenues de solutions possibles.
Une réponse écrite doit être transmise à l'Association, ou à l'employeur le cas échéant, dans les 30 jours suivant la date de la tenue de cette rencontre.
À l’expiration de ce délai, si l’employeur ou l’Association n’a pas répondu ou si aucune entente n’est transmise à la Commission, celle-ci inscrit l'avis de mésentente au rôle d’audience, à moins qu'il y ait désistement.
De façon générale, les avis de mésentente sont entendus dans l’ordre de leur date de réception. Vous serez convoqué par le greffe de la Commission à une audience fixée dans les mois suivants.
