Open menu

Vérifiez si vous pouvez vous adresser à la CFP

Vous êtes :

Veuillez choisir un statut

Dans quel ministère ou organisme de la fonction publique québécoise* est survenue la situation pour laquelle vous vous adressez à la CFP?

* Pour que la CFP puisse intervenir, la situation doit être survenue dans un ministère ou un organisme dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique. Les ministères et les organismes concernés sont listés ci-dessous.

Exceptions : à l’Assemblée nationale, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à Élections Québec et à la Sûreté du Québec, seules certaines catégories de personnel sont nommées conformément à la Loi sur la fonction publique.

Entrée non valide

Autre : puisque la situation n’est pas survenue dans l’un des ministères ou organismes listés, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas le pouvoir d’intervenir.

Clientèle
Clientèle

Entrée non valide

Ministère ou Organisme public
Ministère ou Organisme public
Entrée non valide

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre
Processus de dotation

Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation (recrutement, affectation, promotion ou mutation) auquel vous avez participé.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Harcèlement psychologique

Vous croyez être victime de harcèlement psychologique au travail.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Conditions de travail

Vous considérez que vos conditions de travail ne sont pas respectées.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Mesure administrative ou disciplinaire (fonctionnaire régulier)

Vous faites l’objet d’une mesure administrative (classement lors d’une intégration à une classe d’emplois nouvelle ou modifiée, rétrogradation, congédiement, relevé provisoire de fonctions) ou disciplinaire (réprimande, suspension, congédiement) que vous estimez injustifiée.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Mesure administrative ou disciplinaire (fonctionnaire occasionnel)

Vous êtes un fonctionnaire occasionnel* non syndiqué et vous souhaitez contester une mesure administrative (relevé provisoire de fonctions) ou disciplinaire (réprimande, suspension, congédiement) que vous estimez injustifiée.

* La durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins que vous ayez atteint 12 mois de service ou que vous occupiez un emploi cyclique ou saisonnier.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Classement (fonctionnaire en stage probatoire à la suite d’un recrutement)

Vous êtes en stage probatoire à la suite d’un recrutement et vous souhaitez contester une décision concernant votre classement (mesure administrative) lors de votre intégration à une classe d’emplois nouvelle ou modifiée.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre
Processus de dotation

Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation (recrutement, affectation, promotion ou mutation) auquel vous avez participé.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Avis de mésentente

Vous souhaitez contester l’interprétation ou l’application de l’entente relative aux conditions de travail des procureur(e)s aux poursuites criminelles et pénales.

Informations :
Tout avis de mésentente, que ce soit en matière de conditions de travail, de harcèlement psychologique ou de mesure administrative ou disciplinaire, doit être soumis à la CFP par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP).

Contacter l’APPCP ouvrir dans une autre fenêtre
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Pour que la CFP puisse intervenir, la situation doit concerner le personnel du Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l’exception des procureur(e)s, des procureur(e)s en chef adjoint(e)s et des procureur(e)s en chef.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Harcèlement psychologique

Vous croyez être victime de harcèlement psychologique au travail.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Mesure administrative ou disciplinaire

Vous faites l’objet d’une mesure administrative (congédiement, relevé provisoire de fonctions) ou disciplinaire (réprimande, suspension, congédiement) que vous estimez injustifiée.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Harcèlement psychologique

Vous croyez être victime de harcèlement psychologique au travail.

Recours au tribunal ouvrir dans une autre fenêtre
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

Si cette situation vous concerne, cliquez sur le service.
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre
Processus de recrutement

Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation en recrutement auquel vous avez participé.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

Faites-vous l’objet d’un congédiement que vous estimez injustifié?

Entrée non valide

Si un droit d’appel est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi, vous pouvez soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires au tribunal de la CFP.

Soumettre un recours ouvrir dans une autre fenêtre

En cas de doute quant au droit d’appel, vous pouvez contacter le service de renseignements de la CFP à l’un des numéros suivants :

418 643-1425, poste 304
1 800 432-0432 (sans frais)

Dans quel ministère ou organisme de la fonction publique québécoise* est survenue la situation pour laquelle vous vous adressez à la CFP?

* Pour que la CFP puisse intervenir, la situation doit être survenue dans un ministère ou un organisme dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique. Les ministères et les organismes concernés sont listés ci-dessous.

Exceptions : à l’Assemblée nationale, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, à Élections Québec et à la Sûreté du Québec, seules certaines catégories de personnel sont nommées conformément à la Loi sur la fonction publique.

Entrée non valide

Entrée non valide

Autre : puisque la situation n’est pas survenue dans l’un des ministères ou organismes listés, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas le pouvoir d’intervenir.

Cliquez sur le service correspondant à votre situation.
Processus de dotation

Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation (recrutement, promotion ou mutation) auquel vous avez participé.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre
Dénonciation d’une situation non conforme en ressources humaines

Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.

* Si la situation peut être contestée par un grief ou par un recours au tribunal de la CFP ou devant une autre instance, elle ne peut pas faire l’objet d’une demande d’enquête.

Demande d’enquête ouvrir dans une autre fenêtre

 

En cas de problème technique avec le formulaire, veuillez le signaler à communication@cfp.gouv.qc.ca.

Imprimer

Page Facebook de la CFP Page Linkedin de la CFP Page YouTube de la CFP

 

Québec
© Gouvernement du Québec, 2025