Le 6 décembre 2017, la Commission de l’administration publique (CAP) a déposé à l’Assemblée nationale son 37e rapport sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics.
Le 4e chapitre 
de ce rapport contient les observations, les conclusions ainsi qu’une recommandation des parlementaires à la suite de l’audition de la Commission de la fonction publique, tenue le 18 octobre 2017, en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la CAP.
La Commission effectuera le suivi de la recommandation qui lui est adressée conjointement avec le Secrétariat du Conseil du trésor, et transmettra ses commentaires à l’égard des observations formulées, le cas échéant.
