Le vendredi 9 février dernier, l’assemblée des membres a adopté le projet de Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique.
Ce projet détermine les règles de preuve et de procédure qui régissent le déroulement de certains recours entendus par la Commission et remplacera le Règlement sur les appels (RLRQ, c. F-3.1.1, r. 1) actuellement en vigueur.
Il a été publié à la Gazette officielle du Québec, le 21 février 2018 et, à l’expiration du délai de 30 jours à compter de sa publication, le règlement pourra être adopté par la Commission, avec ou sans modification, puis publié une seconde fois à la Gazette officielle du Québec en vue de son entrée en vigueur.
