Le 27 février 2018, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux ministères et organismes suivants :

  • Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);
  • ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI);
  • ministère de la Famille (MFA);
  • ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);
  • ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). 

L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui a trait à l'évaluation du rendement ainsi qu'à l'octroi d'un boni pour rendement exceptionnel.

Évaluation du rendement
Il ressort de la vérification que l’évaluation du rendement sur la base d’attentes signifiées est peu ancrée dans les pratiques de certains ministères et organismes. Bien que pour l’ensemble des cinq entités vérifiées, 76 % des dossiers comportaient une évaluation du rendement, dans l’une des organisations, seuls 30 % des dossiers étaient conformes.

Le bilan est moins reluisant en matière d’attentes signifiées. En effet, seuls 58 % des dossiers vérifiés, dans les cinq organisations, comportaient des attentes signifiées. Même si trois des cinq entités obtiennent un score au-dessus de 75 %, pour deux organisations, plus de la moitié des dossiers vérifiés ne contenaient pas d’attentes signifiées. D’ailleurs, pour l’une d’entre elles, les résultats ont permis d’établir que 86 % des employés dont le dossier a été vérifié n’ont pas reçu d’attentes signifiées.

La Commission rappelle l’importance de promouvoir l'évaluation du rendement et d’en accentuer le suivi. Elle recommande de procéder systématiquement à l'évaluation du rendement, au moins une fois par année, et ce, sur la base d'attentes signifiées.

Boni pour rendement exceptionnel
En ce qui a trait à l'octroi de boni pour rendement exceptionnel, des écarts sont constatés quant à la constitution d’un comité ad hoc et au délai pour le versement du boni. Par exemple, 41 % des bonis ont été versés au-delà du délai maximal prévu de deux mois suivant la fin de la période de référence. Dans deux organisations, aucun dossier n’a été soumis pour approbation à un comité ad hoc.

La Commission rappelle que la proposition d'un gestionnaire d'attribuer un boni pour rendement exceptionnel à un employé doit être étudiée par un comité ad hoc afin de favoriser l'impartialité, conformément à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires.