La Commission de la fonction publique a adopté, avec modifications lors de son assemblée spéciale du 29 mars dernier, le Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique. Le projet avait été initialement publié dans la Gazette officielle du Québec, le mercredi 21 février 2018.
Ce règlement détermine les règles de preuve et de procédure qui régissent le déroulement de certains recours entendus par la Commission et remplacera le Règlement sur les appels (RLRQ, c. F-3.1.1, r. 1) actuellement en vigueur.
Il a été publié à nouveau dans la Gazette officielle du Québec le 18 avril 2018, et il entrera en vigueur à l'expiration du délai de 15 jours à compter de sa publication.
