Depuis le 1er avril 2019, la Commission de la fonction publique exerce une nouvelle responsabilité : la gestion du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique. Cette responsabilité relevait auparavant du Secrétariat du Conseil du trésor.
En plus de tenir un greffe pour les griefs du personnel syndiqué, la Commission offrira aux parties concernées la possibilité de participer à des séances de médiation avant la tenue de leur audience. Comme l’indique l’article 116.5 de la Loi sur la fonction publique : « La Commission peut également, avant la tenue d’une audience devant un arbitre visant à disposer d’un grief déposé par un fonctionnaire syndiqué, tenir des séances de médiation entre les parties concernées par ce grief selon les modalités convenues entre ces dernières. »
