Commission
de la fonction publique
Mise à jour du 11 mars 2024
La Commission de la fonction publique publie aujourd’hui le Rapport de vérification sur l’horaire majoré et la gestion de certaines primes dont l’objectif était d’examiner la conformité de l’attribution des horaires majorés et de la gestion de certaines primes, selon les conditions de travail, notamment les conventions collectives du personnel visé, ainsi que les directives en vigueur.
La Commission a analysé 66 dossiers d’horaire majoré et 84 dossiers de primes dans six ministères et organismes (MO). La Commission a constaté que 13 % des horaires majorés et 8 % des primes octroyées étaient non conformes, notant une amélioration par rapport à la vérification thématique effectuée sur le sujet en 2011.
La qualité de la preuve documentaire présente aux dossiers a également été examinée par la Commission. Les constats à ce sujet sont préoccupants. En effet, dans plus du deux tiers des dossiers (69 %), la justification des horaires majorés était manquante ou inappropriée. De plus, pour la prime de disparité régionale, communément appelée « prime d’isolement », les MO n’ont pas été en mesure de fournir les preuves démontrant que le montant versé pour « personne à charge » était conforme aux critères d’octroi, et ce, dans 88 % des dossiers visés par cette prime. Cela pourrait représenter un montant annuel de plusieurs milliers de dollars versés indûment.
Par ailleurs, la Commission a constaté que près de la moitié des descriptions d’emploi présentes aux dossiers (45 %) étaient incomplètes. Ce document est essentiel pour permettre aux MO de bien analyser leurs besoins et de respecter les obligations découlant, notamment, des directives auxquelles ils sont soumis.
Onze recommandations ont été adressées aux entités vérifiées. Ces derniers ont accepté les constats et des mesures seront prises pour donner suite aux recommandations de la Commission.
Le 31 mars 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du rapport de vérification portant sur l’horaire majoré et la gestion de certaines primes au Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ), au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC), au ministère du Tourisme (MTO), à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) et au Tribunal administratif des marchés financiers (TMF).
La Commission a analysé les informations reçues du CLQ, du MAPAQ, du MTO et du TMF. Vu les actions déjà débutées et les éléments fournis, elle considère que ces quatre entités ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur étaient formulées, et elle les en félicite.
Toutefois, elle considère que le MELCC et la RMAAQ n’ont pas réalisé de progrès satisfaisants pour certaines recommandations. Elle les invite donc à poursuivre la mise en œuvre des recommandations, lesquelles feront à nouveau l’objet d’un suivi durant la prochaine année.
Le 11 mars 2024, la Commission a analysé les informations reçues du MELCCFP (ancienne appellation MELCC) et de la RMAAQ. Vu les actions déjà débutées et les éléments fournis, elle considère que ces deux entités ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur étaient formulées.
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