Rapports de vérification 2025

Rapport de vérification concernant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure

Le 11 février 2025, la Commission publie le Rapport de vérification concernant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure. L’objectif de cette vérification thématique était d’examiner le respect des modalités entourant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure (ECS), prévues dans les directives émises par le Conseil du trésor. La vérification s’intéressait également au respect des principes d’équité et d’impartialité énoncés dans la Loi sur la fonction publique.

Les cinq ministères et organismes (MO) suivants ont été vérifiés :

• Élections Québec;
• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Ministère de la Culture et des Communications;
• Ministère de la Famille;
• Ministère de la Sécurité publique.

La Commission a analysé 186 dossiers.

 Faits saillants

• Dans 3 dossiers, le taux de traitement était non conforme.
• Dans 11 dossiers, l’emploi n’a pas fait l’objet d’un affichage en affectation ou en mutation (ou le MO n’a pas été en mesure de démontrer que l’emploi a été affiché).
• Dans 18 dossiers, le respect du nombre d’années d’expérience requises pour occuper un ECS n’a pas été démontré.
• Dans 28 dossiers, l’exigence relative à la présence ou à la conformité du comité d’évaluation n’était pas respectée.
• Dans 50 dossiers, la description d’emploi était manquante ou incomplète.
• Dans tous les dossiers, la durée de l’ECS était respectée.

La Commission a émis un total de 22 recommandations et formulé 2 suggestions d’amélioration.

Suivi d’une vérification thématique : l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure à Élections Québec, au MAMH, au MCC, au MFA et au MSP

Le 4 mars 2026, la Commission terminait la première année du suivi de l’application des 22 recommandations qu’elle avait émises au terme de cette vérification

Au vu des mesures entreprises par Élections Québec, le MAMH, le MCC et le MFA, la CFP considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Cependant, la CFP considère que le MSP n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations 8 et 11 présentées au rapport. La CFP invite le MSP à poursuivre ses efforts et elle procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.

Suivi d’une vérification ponctuelle au MELCCFP : désignations provisoires sur des postes de cadres

Le 3 février 2025, la Commission terminait la deuxième année de suivi de l'application des recommandations découlant d'une vérification sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

La Commission avait formulé deux recommandations au MELCCFP :

• s'assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d'un membre du personnel professionnel, conformément à l'article 6 - 8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023 ;
• s'assurer d'entreprendre, à l'avenir, les démarches visant à pourvoir l'emploi d'encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l'article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La Commission a analysé les informations qu'elle a reçues du MELCCFP lors de cette deuxième année de suivi. Au vu des actions entreprises et des éléments fournis par le Ministère, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.