Renseignements relatifs aux contrats
L’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics
prévoit qu’un organisme public doit publier les renseignements relatifs aux contrats qu’il a conclus comportant une dépense supérieure à 25 000 $. Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels reprend cette obligation.
La liste de ces contrats est disponible dans le Système électronique d’appels d’offres (SEAO).
