Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique Québec

Commission
de la fonction publique

Sélectionnez votre langue

  • English
  • Nous joindre
Open menu
  • Clientèles
    • Citoyen
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Fonctionnaire non syndiqué
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de conditions de travail
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Fonctionnaire syndiqué
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Procureur aux poursuites criminelles et pénales
      • Obtenir des renseignements
      • Présenter un avis de mésentente
    • Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
    • Administrateur d'État
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
    • Membre ou dirigeant d'organisme
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
    • Association reconnue par l’employeur
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
      • Obtenir des renseignements
      • Demander une présentation d'information personnalisée
  • Tribunal administratif
    • Recours
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de conditions de travail
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
      • Présenter un avis de mésentente
      • Déposer une demande de révision
    • Modes de règlement
      • Médiation
      • Audience
    • Horaires des audiences
  • Organisme de surveillance
    • Enquêtes
    • Vérifications
    • Planification annuelle des activités de surveillance
  • Formulaires
    • Quel formulaire remplir
    • Déposer un recours
    • Demande d'enquête
    • Demande de renseignements
    • Demande de remise d'une audience
    • Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique
    • Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
  • Documentation
    • Rapports de vérification
      • Rapports de vérification 2025
      • Rapports de vérification 2024
      • Rapports de vérification 2023
      • Rapports de vérification 2022
      • Rapports de vérification 2021
      • Rapports de vérification 2020
      • Rapports de vérification 2019
      • Rapports de vérification 2018
      • Rapports de vérification 2017
      • Rapports de vérification 2016
      • Rapports de vérification antérieurs à 2016
    • Résumés d'enquête
      • Enquêtes 2025
      • Enquêtes 2024
      • Enquêtes 2023
      • Enquêtes 2022
      • Enquêtes 2021
      • Enquêtes 2020
      • Enquêtes 2019
      • Enquêtes 2018
      • Enquêtes 2017
      • Enquêtes 2016
      • Enquêtes 2015
      • Dossiers d'intérêt publiés dans les rapports annuels de 2009 à 2014
        • Dossiers d’intérêt 2013-2014
        • Dossiers d’intérêt 2012-2013
        • Dossiers d’intérêt 2011-2012
        • Dossiers d’intérêt 2010-2011
        • Dossiers d’intérêt 2009-2010
    • Décisions
      • Décisions 2025
      • Décisions 2024
      • Décisions 2023
      • Décisions 2022
      • Décisions 2021
      • Décisions 2020
      • Décisions 2019
      • Décisions 2018
      • Décisions 2017
      • Décisions 2016
      • Décisions 2015
      • Décisions 2014
      • Décisions 2013
      • Décisions 2012
      • Décisions antérieures à 2012
    • Lois et règlements
    • Avis au Conseil du trésor
      • Avis au Conseil du trésor
    • Déclaration de services (PDF)
    • Plan stratégique (PDF)
    • Rapports annuels
    • Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public
    • Autres documents
  • À propos
    • La Commission
    • Nos services
    • Mission, vision et valeurs
    • Mandats
      • Obtenir des renseignements
      • Avis au Conseil du trésor
    • Organigramme
    • Présidence
    • Historique de la Commission
    • Certification Employeur remarquable
    • Carrière
Open menu
  • Clientèles
    • Citoyen
    • Fonctionnaire non syndiqué
    • Fonctionnaire syndiqué
    • Procureur aux poursuites criminelles et pénales
    • Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
    • Administrateur d'État
    • Membre ou dirigeant d'organisme
    • Association reconnue par l’employeur
    • Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
  • Tribunal administratif
    • Recours
    • Modes de règlement
    • Horaires des audiences
  • Organisme de surveillance
    • Enquêtes
    • Vérifications
    • Planification annuelle des activités de surveillance
  • Formulaires
    • Quel formulaire remplir
    • Déposer un recours
    • Demande d'enquête
    • Demande de renseignements
    • Demande de remise d'une audience
    • Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique
    • Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
  • Documentation
    • Rapports de vérification
    • Résumés d'enquête
    • Décisions
    • Lois et règlements
    • Avis au Conseil du trésor
    • Déclaration de services (PDF)
    • Plan stratégique (PDF)
    • Rapports annuels
    • Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public
    • Autres documents
  • À propos
    • La Commission
    • Nos services
    • Mission, vision et valeurs
    • Mandats
    • Organigramme
    • Présidence
    • Historique de la Commission
    • Certification Employeur remarquable
    • Carrière
  1. Accueil
  2. Documentation
  3. Résumés d'enquête
  4. Enquêtes 2018

Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignations à titre provisoire à la Régie du bâtiment du Québec

Le 4 avril 2018, la Commission a transmis à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 6 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 4 des 6 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 1 des 6 dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

La RBQ s’est engagée à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de 3 mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère de la Sécurité publique

Le 3 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 23 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 18 des 23 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 1 des 23 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MSP s’est engagé à :

  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire dont la durée dépasse 52 semaines;
  • mettre fin, dans un délai raisonnable, aux 12 désignations à titre provisoire dont la durée dépassera sous peu 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère des Finances du Québec

Le 19 février 2018, la Commission a transmis au ministère des Finances du Québec (MFQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet quatre désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans trois des quatre dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des quatre dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MFQ s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignation à titre provisoire au ministère de la Sécurité publique

Le 29 janvier 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête qui avait pour objet la désignation à titre provisoire d’un professionnel à un emploi de cadre. La Commission a conclu que le processus de dotation n’a pas été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire, et que la durée de cette désignation à titre provisoire dépassait 12 mois.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MSP s’est engagé à :

  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire à Retraite Québec

Le 24 janvier 2018, la Commission a transmis à Retraite Québec les résultats d'une enquête qui avait pour objet deux désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans un des deux dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans un des deux dossiers vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Retraite Québec s’est engagée à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Plus d'articles...

  1. Refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • 6

Page 5 sur 6

  • Enquêtes 2025
  • Enquêtes 2024
  • Enquêtes 2023
  • Enquêtes 2022
  • Enquêtes 2021
  • Enquêtes 2020
  • Enquêtes 2019
  • Enquêtes 2018
  • Enquêtes 2017
  • Enquêtes 2016
  • Enquêtes 2015
  • Dossiers d'intérêt publiés dans les rapports annuels de 2009 à 2014

Imprimer

  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Diffusion de l'information
  • FAQ
  • Liens utiles
  • Carrière
  • Politique de confidentialité

Page Facebook de la CFP Page Linkedin de la CFP Page YouTube de la CFP

 

Québec
© Gouvernement du Québec, 2025