Important
Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
Le projet de loi sur la réduction de la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, adopté le 1er avril 2026, prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026.
Ses activités seront transférées au Tribunal administratif du travail et au Secrétariat du Conseil du trésor. D’ici là, la Commission maintient ses services.
Actualités
Rapport de vérification concernant la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi
10 Juin 2026
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification concernant la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi. L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi prévue aux articles 54 à 56.2 de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
Les ministères et organismes suivants ont été vérifiés : CNESST, MEQ, MIFI, OQLF et SHQ.
La CFP a analysé 106 dossiers. Elle a formulé un total de 7 recommandations dont une adressée au SCT.
Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
2 Juin 2026
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie (MEIE). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
La CFP a analysé 82 dossiers et 18 processus de sélection. Elle a adressé 9 recommandations et 2 suggestions d’amélioration au MEIE.
Résumé d’enquête : Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de la Justice
26 Mai 2026
La CFP publie un résumé d’enquête sur des irrégularités concernant la désignation à titre provisoire au poste de directrice ou directeur du Service du soutien à la magistrature du Palais de justice de Québec, au ministère de la Justice (MJQ).
L’enquête révèle certaines non-conformités en lien avec l’application de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique ainsi que de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2023-2028.
Le MJQ a régularisé, en cours d’enquête, les éléments de non-conformité. En conséquence, la CFP a fermé l’enquête.
