Important
Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
Le projet de loi sur la réduction de la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, adopté le 1er avril 2026, prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026.
Ses activités seront transférées au Tribunal administratif du travail et au Secrétariat du Conseil du trésor. D’ici là, la Commission maintient ses services.
Actualités
Dix nouveaux résumés de décisions
14 Mai 2026
Dix nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
- Modification d’une mesure disciplinaire : suspension de 3 jours remplacée par une réprimande (20 février 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (13 mars 2026);
- Accueil d’un avis de mésentente : droit à l’assistance judiciaire (19 mars 2026);
- Rejet d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : réprimande maintenue (18 mars 2026);
- Annulation du congédiement d’un procureur aux poursuites criminelles et pénales – Préjudices et mesures de réparation (30 mars 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (8 avril 2026);
- Rejet d’un moyen préliminaire en rejet sommaire (17 avril 2026);
- Compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (20 avril 2026);
- Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (29 avril 2026);
- Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – ancienne fonctionnaire syndiquée (30 avril 2026).
Rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet
12 Mai 2026
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation au sein de neuf organismes.
La CFP a analysé 75 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a formulé un total de 22 recommandations et de 8 suggestions d’amélioration.
Suivi d’une vérification en dotation à la Régie de l'assurance maladie du Québec
6 Mai 2026
Le 30 avril 2026, la CFP terminait la première année du suivi de l'application des 24 recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
La CFP considère que la RAMQ a réalisé des progrès insatisfaisants dans la mise en œuvre de certaines recommandations. La CFP procédera à nouveau au suivi de celles-ci au cours de la prochaine année.
