Commission
de la fonction publique
Détermination de dommages et quantum – mesure disciplinaire déguisée – affectation– période pour laquelle l'employée peut réclamer des dommages-intérêts – dommages pécuniaires - dommages moraux – dommages pour atteinte à la dignité, à l'honneur et à la réputation - dommages punitifs et exemplaires – frais d'expertise médicale et médicaux – intérêts – lésion professionnelle – immunité civile – abus de droit – atteinte illicite et intentionnelle – appel accueilli – décision révisée le 9 juin 2015 (requête en révision judiciaire pendante devant la Cour supérieure)
Décision associée
26 avril 2018 – 2018 QCCA 661
10 août 2016 – 2016 QCCS 3830
Avis de mésentente – mesure disciplinaire – réprimande procureur aux poursuites criminelles et pénales - évaluation du rendement – insubordination - refus d'obéir – refus de collaborer – obligation de civilité – obligations déontologiques – obligation pour un employeur d'agir équitablement en matière disciplinaire - avis de mésentente rejeté
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