Commission
de la fonction publique
Avis de mésentente – conditions de travail – emploi de procureur aux poursuites criminelles et pénales – intégration à une nouvelle échelle de traitement – modification de la durée de séjour de certains échelons – refus d'accorder un avancement d'échelon – compétence de la Commission – notion d'erreurs de calcul – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
Condition de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – jour férié – indemnité prévue pour le jour de la fête nationale – délai de prescription applicable – point de départ du délai pour déposer un appel – appel reçu hors délai – appel rejeté
Conditions de travail – rémunération – temps de déplacement pour aller et revenir d'une formation - emploi d'encadrement - établissement de détention – l'employeur acquiesce à la demande des appelants - la Commission donne acte à l'acquiescement à la demande
Conditions de travail – rémunération – détermination du taux de traitement – attribution d'échelons supplémentaires - affectation – distinction entre concours et offre d'affectation - liste de déclaration d'aptitudes avec exigences additionnelles – reconnaissance d'une maîtrise – principes de justice et d'équité – appel rejeté
Congédiement disciplinaire – emploi d'encadrement – favoriser un entrepreneur – s’immiscer dans la gestion d’un contrat – agir sans avoir informé ses supérieurs – agir sans avoir demandé l’autorisation à ses supérieurs – preuve des fautes reprochées – intention d’agir au détriment des intérêts de son employeur – sévérité de la sanction – notion de progression des sanctions – appel accueilli – décision maintenue en révision le 22 mai 2015
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