Réprimande – emploi d'encadrement – établissement de détention – manquement à l’obligation de civilité – insubordination – preuve de la faute – faute commise devant témoins – principe de la gradation des sanctions – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – appel rejeté
Requête en révision – détermination de dommages – mesure disciplinaire déguisée – lésion professionnelle – immunité civile – période pour laquelle l'employée peut réclamer des dommages-intérêts – dommages pécuniaires – dommages moraux – dommages punitifs – point de départ des intérêts et de l’indemnité additionnelle pour les dommages punitifs – erreur de droit – vice de fond – requête accueillie
* requête en révision judiciaire pendante devant la Cour supérieure
Décisions associées
26 avril 2018 – 2018 QCCA 661
10 août 2016 – 2016 QCCS 3830
Requête en révision – congédiement disciplinaire – emploi d'encadrement – favoriser un entrepreneur – s’immiscer dans la gestion d’un contrat – absence de vice de fond – appréciation de la preuve – nature et gravité de la faute – contravention à la ligne hiérarchique – contravention aux règles d’éthique – proportionnalité de la sanction par rapport à la faute – requête rejetée
Requête en révision – concours de promotion – admission – conditions d’admission – appartenance à une zone géographique – membre d’une communauté culturelle – programme d’accès à l’égalité de la fonction publique – absence de vice de fond – requête rejetée
Fin d'un stage probatoire effectué dans le cadre d'une promotion – notion de congédiement déguisé – notion de fonctionnaire – employée de l'Agence du revenu du Québec - exercice abusif du droit de gérance – exigences de la bonne foi - mesure disciplinaire déguisée – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
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