Décisions 2015

2015 QCCFP 16

Concours de promotion – admission – expérience d’encadrement – notion d’activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 5 – expérience dans la fonction publique à titre de professionnel – absence de titularisation à titre de cadre – expérience à l’extérieur de la fonction publique – appel rejeté

2015 QCCFP 15

Congédiement disciplinaire – employé de l'Agence du Revenu du Québec (ARQ) – statut de fonctionnaire temporaire lors du transfert à l’ARQ – employé syndiqué – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence

2015 QCCFP 14

Concours de promotion – évaluation écrite – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – état mental lors de l’évaluation – état émotionnel – stress – refus de reporter l’évaluation – vacances – maladie d’un proche – discrimination – délai de convocation à l’évaluation – appel rejeté

2015 QCCFP 13

Requête en révision – affectation – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – caractère indissociable d'une mesure administrative et de son annonce  – absence de compétence de la Commission lorsqu'une affectation constitue une mesure administrative – abus de droit – pouvoir de réparation de la Commission – erreur de droit – vice de fond – requête accueillie

Décisions associées

16 juin 2016 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2016 QCCFP 14

17 décembre 2015 - Paquette c. Commission de la fonction publique, 2015 QCCS 6227

10 décembre 2014 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2014 QCCFP 25