Commission
de la fonction publique
Le 11 février 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, présenté par une candidate ayant échoué à un examen oral tenu par la Commission d'accès à l'information dans le cadre d'un concours de promotion de cadre, classe 3. La candidate, qui occupait par intérim l'emploi à pourvoir par ce concours, estimait qu'une question devait être annulée, que la correction avait été faite de manière inadéquate pour certaines questions et que le comité d'évaluation n'avait pas respecté son devoir d'écoute et d'assistance. Toutefois, la Commission conclut qu'aucune illégalité ni irrégularité n'entachait l'examen oral et que celui-ci permettait de constater impartialement la valeur des candidats. La Commission a donc rejeté cet appel.
Concours de promotion – évaluation orale – devoir d'écoute et d'assistance – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – correction – validité d'une question – emploi à pourvoir occupé par intérim par la candidate – appel rejeté
Le 14 janvier 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription de deux appels reçus hors délai, un concernant un congédiement et un autre en matière de conditions de travail, à la suite du défaut d'une avocate de déposer un recours à la Commission. Ces appels ont été déposés au-delà du délai de 30 jours par une employée congédiée par le Directeur général des élections du Québec. Pour proroger ce délai, la Commission devait considérer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois déterminé que le défaut d'un avocat d'intenter un recours en respectant le délai de prescription applicable ne peut pas constituer une impossibilité d'agir. La Commission a donc rejeté ces appels.
Congédiement – conditions de travail – appels reçus hors délai – prescription des recours – défaut d’une avocate de déposer un appel à la Commission – impossibilité d’agir – appels rejetés
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