Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
La Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête le 11 octobre 2016. L’enquête concernait la révision d’une décision d’admissibilité d’une candidature à un processus de qualification. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que le Centre de services partagés du Québec était bien fondé à réviser sa décision d’admettre la personne requérante à ce processus de qualification.
Le 23 septembre 2016, la Commission a transmis aux parties les résultats d’une enquête visant la Commission de protection du territoire agricole.Celle-ci avait pour objet de vérifier le non-respect du cadre légal et normatif en vigueur relativement à deux désignations provisoires pour des fonctions de coordination par des professionnels et d’une désignation provisoire d’un professionnel dans un emploi d’encadrement.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que les désignations pour des fonctions de coordination étaient conformes et résultaient principalement d’une réorganisation administrative. En revanche, elle a constaté que la désignation provisoire, depuis un an et demi environ, d’un professionnel dans un emploi d’encadrement ne respectait pas le cadre légal et normatif en vigueur.
À la suite de l’intervention de la Commission, l’organisation visée a décidé de mettre fin à la désignation provisoire et de procéder, dans les meilleurs délais, à la dotation de l’emploi.
La Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête le 22 juin 2016. L’enquête concernait le remplacement de deux employées professionnelles en congé de maternité par des personnes occupant un emploi étudiant. Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la décision prise de confier certaines tâches de niveau professionnel à des étudiants, en l’absence de deux professionnelles en congé de maternité, ne contrevient pas à la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique.Bien que les décisions prises respectent le cadre normatif applicable aux emplois étudiants, la Commission a recommandé une intervention auprès des gestionnaires des unités administratives concernées afin de leur rappeler l'importance d'identifier le statut d'étudiant dans les signatures électroniques de ces derniers, et ce, afin d'éviter toute ambiguïté auprès de son personnel et de ses interlocuteurs.
Le 8 juin 2016, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête. Celle-ci concernait le non-respect du cadre légal et normatif en vigueur relativement à la désignation provisoire d’une employée.
Au terme de son enquête, la Commission a conclu que la personne désignée n’était pas inscrite sur une liste de déclaration d’aptitude valide (LDA) ou une banque de candidats qualifiés éligible pour l'emploi visé.
À la suite de l’intervention de la Commission, la désignation provisoire a été annulée.
Le 6 juin 2016, la commission a transmis aux parties visées, les résultats d’une enquête , laquelle concernait la conformité de contrats de prêt de services. La Commission a conclu que plusieurs contrats de prêt de services en cours étaient en vigueur depuis plus de trois ans, ce qui est non conforme à l'article 6 de la Directive concernant l’engagement sur une base de prêt de services du personnel des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux. À la suite de l’intervention de la Commission, des mesures ont été mises en place par l’organisation visée afin d’éviter que des situations de non-conformité ne se reproduisent.
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