Résumés d'enquête

Désignations à titre provisoire au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 19 décembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les résultats d'une enquête qui avait pour objet quatre désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans trois des quatre dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des quatre cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MERN s’est engagé à :

• enclencher immédiatement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
• enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire;
• porter une plus grande attention, à l’avenir, au formulaire de désignation afin d’éviter les erreurs.

Désignations à titre provisoire au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 30 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 26 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 20 des 26 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 10 des 26 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MTESS s’est engagé à :

• enclencher immédiatement un processus de dotation pour les quatre désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à une désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
• réévaluer la possibilité de mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines et qui sont toujours en cours;
• enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) les résultats d'une enquête qui avait pour objet six désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans quatre des six dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des six cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MEES s’est engagé à :

• enclencher immédiatement un processus de dotation pour les deux désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
• mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
• enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
• respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec . Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 14 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.