Commission
de la fonction publique
Le 7 décembre 2023, la Commission a accueilli l’appel, déposé en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique, d’une fonctionnaire non syndiquée qui conteste une décision de son employeur, le ministère de la Justice. Celui-ci refuse de lui reconnaître son baccalauréat en histoire à titre de scolarité pertinente pour lui octroyer des échelons supplémentaires lors de la détermination de sa rémunération d’avocate-recherchiste.
Après analyse, la Commission juge que l’appelante a démontré, selon la règle de la prépondérance de la preuve, que son baccalauréat en histoire constitue une scolarité pertinente. Conformément à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires, l’appelante a droit à six échelons supplémentaires.
Décisions associées
Le 1er décembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’une employée syndiquée du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Elle conteste la décision de l’employeur de considérer sa candidature comme inadmissible à un processus de sélection.
Seuls les fonctionnaires non syndiqués peuvent soumettre un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, ce qui n’est pas le cas de l’appelante. De plus, la décision visée par son recours, concernant l’inadmissibilité de sa candidature à un processus de sélection, ne fait pas partie des mesures pouvant être contestées selon cette disposition législative.
À titre de tribunal administratif, la Commission n’a pas compétence pour statuer sur ce recours. La décision contestée pourrait toutefois faire l’objet d’une demande d’enquête qui serait traitée par la Commission dans le cadre de son rôle d’organisme de surveillance.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
Le 15 novembre 2023, la Commission en révision a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (LFP), contestant une décision rendue par la Commission le 1er août 2023 (2023 QCCFP 18).
La demande de révision ne doit pas constituer un appel déguisé. Il ne revient pas à la Commission en révision de procéder à une nouvelle appréciation des faits mis en preuve lors de l’audience ni de permettre à une partie d’ajouter de nouveaux arguments.
La Commission en révision ne peut substituer son opinion quant à l’appréciation de la preuve ou à l’interprétation du droit à celle du premier juge administratif, à moins d’une erreur grave, manifeste et déterminante sur l’issue du litige.
Or, la décision rendue est claire et correctement motivée. La Commission utilise un langage précis, la jurisprudence citée est pertinente et les conclusions sont appuyées par la preuve présentée lors de l’audience.
La Commission conclut donc qu’aucun des motifs donnant ouverture à une révision en vertu de l’article 123 de la LFP n’est démontré.
Le 9 novembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) de l’Outaouais.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une telle plainte :
Le plaignant n’est pas un fonctionnaire nommé en vertu de la LFP. En effet, aucune disposition législative n’indique que les employés du CISSS sont nommés conformément à la LFP. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
Le 2 octobre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un recours, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par une fonctionnaire non syndiquée qui contestait un avertissement écrit imposé par son employeur, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Un avertissement écrit ne constitue pas une mesure disciplinaire, mais une mesure administrative. En effet, il ne fait pas partie des mesures disciplinaires pouvant être imposées à un(e) fonctionnaire. En conséquence, cette mesure administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les mesures contestables.
La Commission conclut également qu’elle n’a pas compétence, en vertu de l’article 127 de la LFP, pour statuer sur un recours en matière de conditions de travail contestant un avertissement écrit. Elle souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
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