Commission
de la fonction publique
Le 31 mars 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de conditions de travail déposé par un employé syndiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Le 26 mars 2021, la Commission a rejeté une demande visant à obtenir des ordonnances de confidentialité à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée du ministère des Transports.
Le 18 mars 2021, la Commission a rejeté une demande de récusation présentée par un employé du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles soulevant un différend d’opinion avec le juge administratif assigné pour entendre son recours, soit une plainte de harcèlement psychologique.
Le 17 mars 2021, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur l’admission à la classe d’emploi par voie de reclassement à l'Assemblée nationale du Québec, au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, à Retraite Québec et à la Société de l’assurance automobile du Québec.
Le 16 mars 2021, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires à la Commission d’accès à l’information du Québec, à l’Institut de la statistique du Québec et à Infrastructures technologiques Québec.
Le 10 mars 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par un fonctionnaire qui conteste un processus de dotation par affectation ou par mutation.
Le 1er mars 2021, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère des Transports du Québec les résultats de cinq enquêtes faisant suite à une demande anonyme.
Le 18 février 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par une ex-employée de la Ville de Montréal pour contester son congédiement.
Le 11 février 2021, la Commission a présenté son mémoire à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions.
Le 27 janvier 2021, la Commission recevait du Secrétariat du Conseil du trésor les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur la désignation provisoire d’une personne à titre de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition.
Page 21 sur 71
