Commission
de la fonction publique
Le 15 octobre 2020, la Commission a déclaré irrecevable un appel déposé à la suite d’une décision d’Infrastructures technologiques Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.
Le 14 octobre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un ancien employé de l’entreprise Géosig inc.
Le 21 septembre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère des Transports du Québec les résultats d’une enquête visant le classement de l’emploi de coordonnateur aux propriétés immobilières/division territoriale.
Le 1er octobre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis à la Sûreté du Québec les résultats d’une enquête anonyme qui avait pour objet la désignation à titre provisoire sur un emploi de complexité supérieure de contrôleur financier.
Le 30 septembre 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin de contester la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de congédier un procureur. Elle prétend également que ce procureur a subi du harcèlement psychologique.
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé par une chef d’unité, cadre, classe 7, pour contester le refus de son employeur, le ministère de la Sécurité publique, de lui payer les heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées lors d’une formation.
Le 28 août et le 9 septembre 2020, la Commission a transmis respectivement à la Société d’habitation du Québec et au ministère de la Culture et des Communications les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés professionnels.
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision d’Infrastructures technologiques Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
Le 23 septembre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une ancienne employée du restaurant Tim Hortons situé à L’Épiphanie.
Le 28 août 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête visant l’octroi de la prime pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.
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