Commission
de la fonction publique
Le 30 septembre 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin de contester la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales de congédier un procureur. Elle prétend également que ce procureur a subi du harcèlement psychologique.
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé par une chef d’unité, cadre, classe 7, pour contester le refus de son employeur, le ministère de la Sécurité publique, de lui payer les heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées lors d’une formation.
Le 28 août et le 9 septembre 2020, la Commission a transmis respectivement à la Société d’habitation du Québec et au ministère de la Culture et des Communications les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés professionnels.
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision d’Infrastructures technologiques Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
Le 23 septembre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une ancienne employée du restaurant Tim Hortons situé à L’Épiphanie.
Le 28 août 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête visant l’octroi de la prime pour responsabilités additionnelles ou spéciales (A145) à l’ensemble des médiateurs et conciliateurs.
Le 15 septembre 2020, le président de l'Assemblée nationale, M. François Paradis, a déposé le Rapport annuel 2019-2020 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants, constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif
Le 30 juin 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs es résultats d’une enquête qui avait pour objet 14 désignations à titre provisoire sur des emplois de cadre ainsi que d’agent de protection de la faune, classe principale.
Le 14 septembre 2020, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de la Sécurité publique les résultats d’une enquête visant l’octroi de primes de remplacement d’un professionnel – emploi de complexité supérieure (A232).
Le 4 septembre 2020, la Commission a rejeté deux recours déposés par une cadre qui conteste les décisions de son employeur, le Directeur général des élections du Québec, de la relever provisoirement de ses fonctions et de la congédier.
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