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Alerte Coronavirus (COVID-19) Fermeture du Tribunal de la Commission de la fonction publique et des tribunaux d'arbitrage de la fonction publique jusqu'au 29 mars 2020
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Alerte Coronavirus (COVID-19) - MISE À JOUR 23 mars 2020 La Commission de la fonction publique annule toutes les audiences, les médiations et les séances d’échanges et d’information fixées jusqu’au 29 mars 2020 inclusivement à l’exception des affaires jugées urgentes.
Alerte Coronavirus (COVID-19) Suspension des délais du tribunal de la Commission de la fonction publique jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire
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Alerte Coronavirus (COVID-19) - MISE À JOUR 23 mars 2020 Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, madame Sonia LeBel, annonçait la suspension de certains délais en matière de justice administrative jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire.
Alerte Coronavirus (COVID-19) Fermeture de l'accès physique des bureaux de la Commission de la fonction publique
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Alerte Coronavirus (COVID-19) En raison de la situation actuelle (COVID-19), nous avons pris la décision de fermer l’accès physique à nos bureaux pour une période indéterminée.
Alerte Coronavirus (COVID-19) Fermeture du Tribunal de la Commission de la fonction publique et des tribunaux d'arbitrage de la fonction publique jusqu'au 27 mars
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Alerte Coronavirus (COVID-19) Afin de suivre les orientations énoncées le 15 mars 2020 par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, soit de limiter la tenue d’audiences aux seules procédures ayant un caractère urgent, la Commission de la fonction publique annule toutes les audiences et les séances d’échanges et d’information.
Refus d’accorder un congé pour raisons familiales ou parentales à un procureur accompagnant son enfant à un tournoi de hockey dans une autre région que le domicile – Avis de mésentente accueilli
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Le 13 mars 2020, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales afin de contester le refus de l’employeurde permettre à un procureur de prendre un congé pour raisons familiales ou parentales pour s’absenter du travail afin d’accompagner son enfant qui doit prendre part à un match d’un tournoi provincial de hockey dans une autre région que celle de leur domicile.
Transaction intervenue entre les parties quant à un horaire de travail et rejet d’un recours en matière disciplinaire
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Le 9 mars 2020, la Commission a rendu une décision concernant deux recours, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique, déposés par une employée contre son employeur, le ministère des Transports.
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
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Le 3 mars 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée de l’organisme communautaire Sylvan Adams YM YWHA.
Suivi de la vérification ponctuelle portant sur le processus de qualification particulier (PQP)
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Le 20 février 2020, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle sur le PQP au Directeur des poursuites criminelles et pénales, au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, à la Régie de l’assurance maladie du Québec et au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours en matière de congédiement déguisé, mesure disciplinaire et harcèlement psychologique
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Le 24 février 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant deux demandes d’intervention présentées dans le cadre de trois recours déposés par une employée de la Commission de la fonction publique.
Absence de compétence de la Commission – Candidature non admissible à une offre d’affectation
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Le 20 février 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par une employée du ministère des Transports du Québec qui conteste la décision de son employeur de considérer que sa candidature n’est pas admissible à une offre d’affectation visant à pourvoir un emploi d’agent de recherche et de planification socio-économique de niveau de complexité expert.
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