Commission
de la fonction publique
Une demande d’enquête peut désormais être formulée verbalement en communiquant avec le service de renseignement de la Commission. Il n’est plus nécessaire de formuler une demande d’enquête par écrit. N’hésitez pas à communiquer avec le service de renseignements afin de connaître les recours possibles à la Commission.
Le 28 septembre 2017, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 3.
Le 13 septembre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée…
Le 19 septembre 2017, le président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a déposé le Rapport annuel 2016-2017 
de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants , constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Le 22 août 2017, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de faire cesser la vérification d'une boîte de messagerie et une objection quant au dépôt d'un billet médical présentées par la plaignante dans le cadre de sa plainte de harcèlement psychologique envers son employeur...
Le 1er septembre 2017, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec les résultats d'une enquête qui avait pour objet la désignation à titre provisoire à un emploi de cadre juridique, classe 2.
Le 24 août 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant le refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche pour un emploi de constable spécial au ministère de la Sécurité publique.
Le 18 août 2017, la Commission a rendu une décision afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une employée d'encadrement qui a fait l'objet d'une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur lors de son affectation à des fonctions de professionnel...
Le 2 août 2017, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre, classe 7
Le 26 juillet 2017, la Commission a accueilli un appel présenté par un cadre après que son employeur l’ait sanctionné en lui imposant une suspension de dix jours ouvrables pour avoir tenu des propos irrespectueux envers deux employés…
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