Commission
de la fonction publique
Le 16 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription d’un appel en matière de mesure disciplinaire reçu hors délai...
Le 3 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une professionnelle non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
Le 7 juillet 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
La CFP salue la décision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de suivre les recommandations émises dans le cadre d’une enquête.
Cette enquête concernait un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de contrôleuse routière ou de contrôleur routier. La CFP avait conclu que la SAAQ avait indument refusé d’admettre à ce processus de qualification des candidates et des candidats ne possédant pas la citoyenneté canadienne alors que cette exigence ne doit être remplie qu’au moment de la nomination à un emploi.
La CFP avait notamment recommandé à la SAAQ d’admettre les personnes dont l’admission avait été refusée pour cette raison ainsi que de publier un nouvel appel de candidatures conforme au cadre normatif. La SAAQ a adhéré à ces recommandations ce qui a permis à des personnes injustement écartées d’être admises à ce processus de qualification.
Par ailleurs, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a lui aussi fait savoir qu’il allait se conformer aux recommandations que lui avait faites la Commission dans le cadre de cette enquête.
Le 16 juin 2016, la Commission a rendu une décision afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une cadre après avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur lors de l’annonce du retrait de son emploi…
Le 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d’ordonnance interlocutoire et une demande d’intervention présentées dans le cadre d’appels déposés par quatre candidats ayant été déclarés non admissibles à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 1...
Le 30 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée par une appelante à l’égard d’une décision ayant rejeté sa requête en annulation du désistement qu’elle avait produit à l’égard de ses trois appels déposés à la Commission…
Le 24 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant les appels présentés par une cadre après que son employeur l’ait relevée provisoirement de ses fonctions, puis affectée à des fonctions de professionnel…
Le 19 mai 2016, la Commission a adopté un rapport d'enquête ayant pour objet de vérifier le bien-fondé de la décision prise par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) de refuser l'admissibilité d’un requérant au processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois occasionnels ou réguliers de contrôleuse routière ou contrôleur routier, classe nominale, à la SAAQ dans toutes les régions administratives du Québec.
Le 4 mai 2016, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée par un organisme après qu’une décision finale accueillant l’appel d’un candidat contestant le refus d’admettre sa candidature à un concours de promotion de cadre juridique ait été rendue…
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