Bandeau accueil 2023

Actualités

Deux nouveaux résumés de décisions

Deux nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web : 

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an au Directeur des poursuites criminelles et pénales

Le 17 juin 2024, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

EN SAVOIR PLUS