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Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
7 Avril 2026
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales. Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail.
D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.
Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.
Suivi d’une vérification thématique : l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure à Élections Québec, au MAMH, au MCC, au MFA et au MSP
12 Mars 2026
Le 4 mars 2026, la CFP terminait la première année du suivi de l’application des recommandations qu’elle avait émises au terme d’une vérification thématique, qui portait sur l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure auprès des cinq ministères et organismes (MO) suivants :
- Élections Québec;
- Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
- Ministère de la Culture et des Communications;
- Ministère de la Famille;
- Ministère de la Sécurité publique.
La CFP avait adressé un total de 22 recommandations à ces MO.
Au vu des mesures entreprises par Élections Québec, le MAMH, le MCC et le MFA, la CFP considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.
Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MSP n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre de certaines recommandations. La CFP procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.
Suivi d’une vérification en dotation au ministère des Relations internationales et de la Francophonie
10 Mars 2026
Le 6 mars 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des neuf recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en dotation au MRIF.
La CFP considère que le MRIF a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations.
