Actualités
Absence de compétence de la Commission – Employé ne possédant pas le statut de fonctionnaire
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Le 22 août 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par un employé d’Hydro-Québec afin de contester son congédiement…
Congédiement disciplinaire injustifié
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Le 14 août 2018, la Commission a accueilli l’appel déposé par une cadre après que le ministère du Conseil exécutif l’ait congédiée pour avoir réclamé des frais de déménagement.
Absence de compétence de la Commission – Employé ne possédant pas le statut de fonctionnaire
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Le 3 août 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par un employé pour contester la décision de son employeur, la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec, de ne pas lui reconnaître une formation dans l’établissement de son classement.
Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 2 août 2018, la Commission a déclaré irrecevable un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 2 août 2018, la Commission a déclaré irrecevable un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Non-précision, par l'appelant, des prétentions et des conclusions recherchées – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 24 juillet 2018, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Non-précision, par l'appelant, des prétentions et des conclusions recherchées – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 24 juillet 2018, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Absence de l'appelant à la séance d’échanges et d’information – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 24 juillet 2018, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
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Le 18 juillet 2018, la Commission a déclaré irrecevable un appel déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste…
Révision accueillie – Découverte d’un fait nouveau qui aurait pu justifier une décision différente
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Le 19 juillet 2018, la Commission a révisé une décision qui avait rejeté un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion puisque, selon l’information dont disposait la Commission à ce moment, le candidat avait omis de préciser par écrit ses prétentions et les conclusions recherchées par son recours suivant sa participation à la séance d’échanges et d’information…
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