Commission
de la fonction publique
Le 16 mai 2019, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission d’un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7.
Le 6 mai 2019, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec les résultats d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité au processus de qualification en vue du recrutement tenu pour d’autres ministères et organismes.
La Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales a été adoptée et est entrée en vigueur le 15 mai 2019.
Le 15 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé syndiqué du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est.
Le 14 mai 2019, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission d’un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7.
Le 14 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas la compétence d’attribution requise pour se prononcer sur l’intégralité de la plainte de harcèlement psychologique déposée par une juge administrative.
Le 18 avril 2019, la Commission de la fonction publique a transmis à 2 ministères et à 4 organismes les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, le processus de qualification particulier pour les étudiants et les stagiaires, et la désignation à des emplois de complexité supérieure.
Le 7 mai 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue dans le cadre d’un appel déposé par une cadre afin de contester une décision de son employeur.
En ce 9 mai, dans le cadre de la 8e édition de la Journée nationale de la justice administrative, la Conférence des juges administratifs du Québec souhaite promouvoir la modernisation de la justice au sein des tribunaux administratifs.
Depuis le 1er avril 2019, la Commission de la fonction publique exerce une nouvelle responsabilité : la gestion du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique. Cette responsabilité relevait auparavant du Secrétariat du Conseil du trésor.
Page 39 sur 71
