Actualités
Publication des résultats d’une vérification ponctuelle
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Le 6 mai 2019, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec les résultats d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité au processus de qualification en vue du recrutement tenu pour d’autres ministères et organismes.
Adoption de la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales
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La Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales a été adoptée et est entrée en vigueur le 15 mai 2019.
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
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Le 15 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé syndiqué du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est.
Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
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Le 14 mai 2019, la Commission a rejeté un appel déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission d’un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7.
Transaction intervenue entre les parties – Compétence partielle de la Commission à l’égard d’une plainte de harcèlement psychologique
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Le 14 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas la compétence d’attribution requise pour se prononcer sur l’intégralité de la plainte de harcèlement psychologique déposée par une juge administrative.
Publication des résultats d’une vérification ponctuelle
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Le 18 avril 2019, la Commission de la fonction publique a transmis à 2 ministères et à 4 organismes les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, le processus de qualification particulier pour les étudiants et les stagiaires, et la désignation à des emplois de complexité supérieure.
Transaction intervenue dans le cadre d’un appel
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Le 7 mai 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue dans le cadre d’un appel déposé par une cadre afin de contester une décision de son employeur.
8e édition de la Journée nationale de la justice administrative – Une justice sans papier, c'est possible!
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En ce 9 mai, dans le cadre de la 8e édition de la Journée nationale de la justice administrative, la Conférence des juges administratifs du Québec souhaite promouvoir la modernisation de la justice au sein des tribunaux administratifs.
Nouvelle responsabilité pour la Commission de la fonction publique
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Depuis le 1er avril 2019, la Commission de la fonction publique exerce une nouvelle responsabilité : la gestion du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique. Cette responsabilité relevait auparavant du Secrétariat du Conseil du trésor.
Relevé provisoire, suspension, affectation et refus de paiement d’heures supplémentaires d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales – Absence de compétence de la Commission sur le relevé provisoire et rejet des avis de mésentente
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Le 16 avril 2019, la Commission a décliné compétence pour entendre l’avis de mésentente de l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant le relevé provisoire d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales. Elle a également rejeté les trois avis de mésentente de l’Association concernant la suspension et l’affectation de la procureure ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.
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